Cour de cassation, 17 mai 1977. 75-15.269

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PLAFONNEMENT DU LOYER S'APPLIQUE AUX BAUX RENOUVELES LORSQUE LE BAIL ANTERIEUR EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, SAUF S'IL EXISTE UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'EN VERTU DU SECOND, LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES PAR LE PRENEUR NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LE BAILLEUR EN A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NOTAMMENT PAR L'ACCEPTATION D'UN LOYER REDUIT, ASSUME LA CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE LE LOYER DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A NAYROLLES, ADMET L'EXISTENCE DE MODIFICATIONS NOTABLES DES LIEUX LOUES, ET RETIENT QUE, LES LOCAUX DONNES A BAIL ETANT EN MAUVAIS ETAT, LE LOYER INITIAL AVAIT ETE REDUIT EN FONCTION DE CETTE SITUATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR AVAIT OU NON CONSENTI UN LOYER REDUIT AU SENS DE L'ARTICLE 23-3, C'EST-A-DIRE INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE, ET S'IL AVAIT AINSI ASSUME INDIRECTEMENT LA CHARGE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS REALISEES, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, PAR LE PRENEUR SEUL EN COURS DE BAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.