Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-26.022
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-26.022
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: U 21-26.022
Demandeur(s)
: la société Adecco France
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir
et autre
Ordonnance
: 60812
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire, dont le siège est [Adresse 3],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Adecco France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Adecco France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
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