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Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-26.022

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-26.022

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 21-26.022 Demandeur(s) : la société Adecco France Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir et autre Ordonnance : 60812 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire, dont le siège est [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Adecco France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Adecco France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz