Berlioz.ai

Cour de cassation, 08 octobre 2008. 06-17.920

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

06-17.920

jurisprudence.case.decisionDate :

8 octobre 2008

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2008 la SCP Vuitton avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josseline X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 mai 2006 au profit de la société Financière Worms et Cie, de M. Gilbert Y... et de M. Z..., ès qualités ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne a acte à Mme Josseline Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Josseline Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille huit.

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2008-10-08 | Jurisprudence Berlioz