Cour de cassation, 12 mai 1992. 90-16.931

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scania France, société anonyme, dont le siège social est rue de l'Equerre, ZI des Bethunes à Saint-Ouen-l'Aumone (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Sotravi, dont le siège social est à Villiers (Vienne), Z.I. de la Caillèle, EN PRESENCE : de la Société Poitou poids lourd, dont le siège est à Azay-le-Brule (Deux-Sèvres), Saint-Maixent l'Ecole, et de la société établissement Bellemin, dont le siège social est à la Ravoire (Savoie), Chambéry, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Appolis, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Scania France, de Me Garaud, avocat de la société Sotravi, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mai 1990), que la société Sotravi, qui a prétendu que les tracteurs qu'elle a achetés à la société Scania France étaient atteints de différents défauts, a assigné celle-ci en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société Scania France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sotravi 850 000 francs de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer qu'elle disposait des "éléments d'appréciation suffisants" pour fixer, au chiffre qu'elle indique, le coût des réparations passées et futures, sans préciser en quoi consistaient ces éléments, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en allouant à la société Sotravi, une indemnité de 250 000 francs correspondant, notamment, au "montant des réparations à intervenir... en raison des désordres qui persistent sur certains éléments des véhicules", et une indemnité de 500 000 francs comprenant "la diminution de la valeur vénale des véhicules... toujours affectés de certains désordres", la cour d'appel a octroyé à la société Sotravi des dommages-intérêts excédant le préjudice subi, lequel ne pouvait consister tout à la fois dans la persistance des désordres et dans le coût des travaux permettant d'y remédier et ce en violation des articles 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'un côté, que si une partie des défauts affectant les véhicules vendus par la société Scania ont été réparés, certains autres, dont il fait l'énumération, nécessiteront en raison de leur persistance, des remises en état échelonnées dans le temps, et, d'un autre côté, que la société Sotravi, du fait de l'ensemble des défauts affectant les véhicules qu'elle a achetés, a subi en outre, un préjudice commercial et une diminution de la valeur vénale de son parc automobile ; que la cour d'appel, qui a ainsi examiné les différents éléments du ptéjudice subi par la société Sotravi a évalué souverainement le montant des dommages intérêts propres à réparer ce préjudice sans en excéder le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Scania France, envers la société Sotravi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.