Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-20.005

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: D 21-20.005 Demandeur: la société Olympus International Pvt. limited Pakistan Défendeur: la société Vinci Construction Grands Projets Requête n°: 197/22 Ordonnance n° : 90663 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Vinci Construction Grands Projets, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Olympus International Pvt. limited Pakistan, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 février 2022 par laquelle la société Vinci Construction Grands Projets demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2021 par la société Olympus International Pvt. limited Pakistan à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-20.005 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 4 mai 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé une condamnation à l'encontre de la demanderesse au pourvoi en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la société Vinci construction grands projets invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi et souligne que la condamnation au paiement des frais irrépétibles a été la seule prononcée. Cette seule circonstance ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant de déroger au principe selon lequel une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy