Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-17.077

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : S 22-17.077 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Régie des transports du territoire de Belfort Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50072 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Régie des transports du territoire de Belfort, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023