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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.248

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.248

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : U 22-10.248 Demandeur(s) : M. [H], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [F] et autre Ordonnance : 60783 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U] [H], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur amiable de l'Eurl [W] [H], 2°/ la société [W] [H], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont lesiège est [Adresse 3], représentée par son liquidateur M. [U] [H], ont formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [K] [F], 2°/ à Mme [V] [T] épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de M. [U] [H] et de la société [W] [H], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [U] [H] et à la société [W] [H] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz