Cour de cassation, 02 juin 2022. 22-11.400

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-11.400 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Didaxis Ordonnance : 60884 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société Didaxis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] et anciennement [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile de France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 juin 2022