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Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-23.872

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.872

jurisprudence.case.decisionDate :

19 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 21-23.872 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50431 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [S] [P], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé un pourvoi le 3 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société G7 Rhône, 4°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de co-liquidateur judiciaire de la société G7 Rhône. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-19 | Jurisprudence Berlioz