Cour de cassation, 13 novembre 1996. 93-44.196

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Grenoble, 24 février 1993) qui a rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée à l'encontre de l'opposition formée par M. Y..., a décidé d'évoquer le fond et a renvoyé les débats à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.