Cour de cassation, 05 juin 2019. 19-82.474

N° P 19-82.474 F-N N° 1396 SM12 5 JUIN 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. M... T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AMIENS, en date du 15 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. CASTEL, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.