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Cour de cassation, 02 février 2023. 22-11.336

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.336

jurisprudence.case.decisionDate :

2 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 22-11.336 Demandeur : Société Française de Télécommunication et Annexes Défendeur : la société Orange Requête n° : 907/22 Ordonnance : 90144 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Orange, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société française de Télécommunication et Annexes, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 août 2022 par laquelle la société Orange demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-11.336 formé le 3 février 2022 par la société française de Télécommunication et Annexes à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 28 octobre 2022, la société Orange s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Orange s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-11.336. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine

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Cour de cassation 2023-02-02 | Jurisprudence Berlioz