Cour de cassation, 17 octobre 2012. 11-60.224

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609, 611, 973, 974 et 975 du code de procédure civile et 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par une partie à l'instance ou une personne au profit ou à l'encontre de laquelle une condamnation a été prononcée, d'autre part, que, sauf dispositions contraires, il doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 4 juillet 2011 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. Robin X... a déclaré se pourvoir contre deux arrêts rendus les 5 juillet et 20 décembre 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), en matière prud'homale, dans un litige opposant Mme Y... à M. John X..., et contre un arrêt du 27 janvier 2011 de la même cour, pôle 6 - chambre 2, statuant sur la tierce opposition de M. Robin X... aux deux premiers arrêts ; Attendu, d'abord, que M. Robin X... n'était pas partie aux instances ayant donné lieu aux deux premiers arrêts, qui n'ont prononcé aucune condamnation à son profit ou à son encontre ; que le pourvoi n'est, à leur égard, pas recevable ; Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise, à travers le dernier arrêt, une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Robin X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.