Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.965
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-24.965
jurisprudence.case.decisionDate :
12 mai 2022
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 21-24.965
Demandeur(s)
: la société FM France
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
(la SCP Boulloche (ex charge n° 52))
Défendeur(s)
: le comité social et économique de l'établissement
de [Localité 2]
Ordonnance
: 60784
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de [Localité 2], dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société FM France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société FM France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard