Cour de cassation, 26 juin 1980. 79-10.241

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1977 AYANT STATUE SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.