Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.899

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : G 22-21.899 Demandeur(s) : la société Réseau air service Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : Mme [Y] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50457 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Réseau air service, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023