Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-12.469

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-12.469 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la Maison départementale des personnes handicapées de Paris Ordonnance : 50450 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [R] [Localité 3], domicilié [Adresse 2], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 février 2021 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section personnes handicapées), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022