Cour de cassation, 14 juin 1972. 70-11.044

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE 600000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE, SELON EUX, IL LEUR AURAIT CAUSE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ETABLI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE Y... ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDATAIRE REPOND DES FAUTES QU'IL COMMET DANS SA GESTION ET QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT ETRE APPLIQUEE D'AUTANT PLUS RIGOUREUSEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT SALARIE " EXERCE " PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE " SI LA COUR D'APPEL, EN EXAMINANT SEPAREMENT CHACUNE DES OPERATIONS EN CAUSE, A PU CONSIDERER QUE, DANS CHACUNE, CET OFFICIER MINISTERIEL (ETAIT) RESTE DANS LES LIMITES DE LA LOI ", ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE SE PRONONCER " SUR L'ENSEMBLE DE (SON) COMPORTEMENT ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QU'IL IMPLIQUAIT " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR CES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RESUME LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AVOIR JUSTEMENT AFFIRME QUE " POUR TRIOMPHER DANS LE PRINCIPE DE LEUR DEMANDE ", LES EPOUX X... " DOIVENT ETABLIR UN COMPORTEMENT FAUTIF DE Y... ", ENONCE SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER DANS LA MAUVAISE GESTION DES SOCIETES DIRIGEES PAR LES EPOUX X... N'EST PAS DEMONTREE, PAS PLUS QUE DANS LA VENTE, A UN " PRIX NORMAL " CORRESPONDANT A SA VALEUR, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., ET QUE " LA FAIBLESSE, POUR NE PAS DIRE L'INEXISTENCE DES ARGUMENTS AVANCES " PAR EUX CONFERE " A LEUR ACTION UN CARACTERE ABUSIF " ; QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DU COMPORTEMENT GENERAL DE Y... PAR EUX CONSTATE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET QUE L'HUISSIER AVAIT " COMMIS DES IMPRUDENCES ", ET QUE SON " COMPORTEMEENT (PRETAIT) A CRITIQUE " ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EST SUFFISAMMENT JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DU JUGE ET PAR L'EVALUATION QU'IL EN FAIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON