Cour de cassation, 14 mai 1965. 62-70.079

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ; ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE LA DAME Y... JEANNE, EPOUSE DE PIERRE X... QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MIS EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES EXPROPRIEES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON. N° 62 - 70 079. DAME X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M ROUSSEAU.