Cour de cassation, 20 février 1973. 71-12.794

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971) D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS EST RECLAMEE POUR PRESTATIONS DE SURVEILLANCE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ONT ETE VERIFIEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A SON ADVERSAIRE LA SOMME DE 150 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR AGI AVEC MAUVAISE FOI, SANS CONSTATER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE PRETENDUE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE DUIZIT AVAIT CAUSE CE PREJUDICE EN AGISSANT AVEC MAUVAISE FOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS