Cour de cassation, 15 juin 1978. 78-60.510

ATTENDU QUE X... CHRISTOPHE, NE LE 1ER MARS 1960, A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE ; QUE SA DEMANDE, COMPRISE SUR UNE LISTE NOMINATIVE TRANSMISE PAR LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A ETE REJETEE LE 6 MARS 1978 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MANQUER DE BASE LEGALE, CE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES DOCUMENTS PRODUITS ; MAIS ATTENDU QUE CES DOCUMENTS, QUI ONT ETE ETABLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ; QU'ILS NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.