Cour de cassation, 10 février 2023. 23-11.521

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31670 Pourvoi N° : Y 23-11.521 Demandeur : M. [O] [P] représenté par : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia Défendeur : le Centre hospitalier Alpes-Isère ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 22 décembre 2022 ; Vu le pourvoi n° Y 23-11.521, formé par Monsieur [O] [P] le 31 janvier 2023 contre un arrêt (RG : 22/00093), rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu la constitution en demande de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia pour Monsieur [O] [P] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 2023 ; Vu la requête présentée le 06 février 2023 par Monsieur [O] [P] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 09 février 2023 ; S'agissant d'un litige relatif à une mesure d'hospitalisation complète sans consentement toujours en cours à la date de disposition de la requête, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais d'instruction de ce dossier. EN CONSEQUENCE, Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance au Centre hospitalier Alpes-Isère. Fait à Paris, le 10 février 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar