Cour de cassation, 06 octobre 1992. 89-15.673

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., en liquidation des biens, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 22 février 1989) qui a rejeté le recours par lui formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à vendre aux enchères publiques des éléments d'actif constitués par du matériel, du mobilier et du cheptel ; qu'il fait valoir que le jugement a été signé par un magistrat n'ayant pas assisté aux débats ni participé au délibéré ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi