Cour de cassation, 10 juillet 1996. 94-17.765

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de commerce d'Ankara, sans rechercher si le défaut d'indication des voies de recours dans l'acte de notification ne constituait pas une violation des droits de la défense et une atteinte à la conception française de l'ordre public international ; Mais attendu que l'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte l'indication des voies de recours ouvertes dans l'Etat d'origine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.