Cour de cassation, 26 avril 1972. 71-10.510

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NOTAMMENT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS L'ARRETE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE QUI SONT REMUNEREES A L'HEURE LES COTISATIONS DUES POUR UNE JOURNEE, UNE SEMAINE, OU UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR SONT LIMITEES RESPECTIVEMENT AU MONTANT DE LA COTISATION JOURNALIERE, HEBDOMADAIRE OU MENSUELLE INDIQUEES DANS LES TABLEAUX DE L'ARRETE ; QUE D'APRES LE TROISIEME, LES COTISATIONS FORFAITAIRES MENSUELLES ET HEBDOMADAIRES SONT DUES RESPECTIVEMENT POUR UN MOIS OU UNE SEMAINE DE TRAVAIL COMPLET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES ET TOUT MOIS DE TRAVAIL INCOMPLET DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE COTISATION HEBDOMADAIRE PAR SEMAINE DE TRAVAIL COMPLETE ET D'UNE COTISATION JOURNALIERE PAR JOURNEE DE TRAVAIL EN SUS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE D'UN MONTANT DE 1 156 FRANCS FRAPPEE D'OPPOSITION PAR DEMOISELLE X..., LA DECISION ATTAQUEE, AYANT RELEVE QUE DEMOISELLE Y..., SA FEMME DE MENAGE TRAVAILLAIT CHAQUE JOUR PENDANT 3 HEURES ET DEMIE, A ESTIME QUE LE CALCUL DES COTISATIONS FAIT PAR L'EMPLOYEUR SUR LA BASE DE SIX SEMAINES DE TRAVAIL PAR TRIMESTRE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PLAFOND HEBDOMADAIRE INDIQUE ETAIT APPLICABLE SEULEMENT POUR LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU COURS D'UNE MEME SEMAINE ET NON A DEMOISELLE Y..., FEMME DE MENAGE, AYANT ETE EMPLOYEE QUOTIDIENNEMENT A L'HEURE, PENDANT TOUTES LES SEMAINES DU TRIMESTRE, POUR LAQUELLE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE SOUMISES A LA TARIFICATION HORAIRE PREVUE AUX ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE PRECITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 AOUT 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE, AUTREMENT COMPOSEE.