Cour de cassation, 16 février 2023. 22-12.731

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : T 22-12.731 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Allianz Iard Ordonnance : 50174 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 février 2022 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023