Cour de cassation, 10 février 1981. 79-15.837

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN VOL A ETE COMMIS LE 15 AOUT 1974 PAR UN INDIVIDU DEMEURE INCONNU DANS LA VILLA APPARTENANT A GAUTHIER, ALORS QUE CELUI-CI ET SON EPOUSE S'ETAIENT ABSENTES PENDANT DEUX HEURES EN OMETTANT DE FERMER A CLE L'UNE DES PORTES D'ACCES A LADITE VILLA; QUE GAUTHIER AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE UTRECHT UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUE DONT UNE CLAUSE GARANTISSAIT NOTAMMENT LE RISQUE DE VOL <<LORSQU'IL SERA ETABLI QUE LE VOLEUR S'EST INTRODUIT CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX RENFERMANT LES OBJETS ASSURES>>; QUE, L'ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE, EN PRETENDANT QUE LE TERME <<CLANDESTINEMENT>> IMPLIQUAIT QUE LA VILLA FUT OCCUPEE AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DU VOLEUR DANS LES LIEUX, GAUTHIER A ASSIGNE LA COMPAGNIE UTRECHT EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INTRODUCTION DU VOLEUR DANS LA VILLA N'AURAIT PAS ETE CLANDESTINE, C'EST-A-DIRE EFFECTUEE EN SECRET, EN CACHETTE, PUISQUE LE VOLEUR ETAIT ENTRE DANS UNE VILLA ABANDONNEE DE SES OCCUPANTS ET OUVERTE AUX TIERS; QU'EN DECIDANT NEANMOINS DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE NE VISANT QUE LES INTRODUCTIONS CLANDESTINES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE ET N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE TERME <<CLANDESTINEMENT>> SIGNIFIAIT <<A L'INSU DE L'ASSURE>> ET N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE VOLEUR SE FUT INTRODUIT DANS LA VILLA ALORS QUE L'ASSURE S'Y TROUVAIT LUI-MEME; QU'AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES VERBAL D'ENQUETE QUE LE VOLEUR S'ETAIT INTRODUIT CLANDESTINEMENT DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'AUX TERMES DE LA POLICE L'ASSUREUR DEVAIT SA GARANTIE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UTRECHT REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIE ALORS QUE L'ASSURE AURAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE DE NATURE A EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR EN ABANDONNANT, PENDANT DEUX HEURES, LE JOUR DU 15 AOUT, SON HABITATION, LA LAISSANT OUVERTE, APRES AVOIR AUTORISE LES GARDIENS A L'ABSENTER, AINSI QUE L'ASSUREUR L'AURAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, ET QU'EN CONSIDERANT CEPENDANT CETTE ATTITUDE COMME UNE <<JOUISSANCE NORMALE D'UNE RESIDENCE>>, LA COUR D'APPEL, QUI SE SERAIT PAR AILLEURS ABSTENUE DE PRECISER SI LA POLICE N'EXCLUAIT PAS DE LA GARANTIE LES CAS DE FAUTES DE L'ASSURE, AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IMPRUDENCE DE L'ASSURE DE NATURE A EXCLURE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'A ETE INVOQUE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI L'ONT REJETE, MAIS N'A PAS ETE REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVANT LA COUR D'APPEL; QU'AINSI CE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DES LORS IRRECEVABLE, ET QUE LE GRIEF TIRE D'UN PRETENDU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT; QU'ENFIN, A DEFAUT PAR L'ASSUREUR DE SE PREVALOIR D'UNE EXCLUSION DE GARANTIE QUI AURAIT PU RESULTER DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE POUVAIT EXCLURE LA GARANTIE EN CAS D'IMPRUDENCE DE L'ASSURE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.