Cour de cassation, 17 octobre 1979. 78-11.503

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE HELLOUIN DE MENIBUS A REPARER L'ENTIER DOMMAGE CAUSE A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE, PAR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ELLE A ETE VICTIME LE 15 JUILLET 1972; QUE LA CAISSE REGIONALE QUI SERT A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REMBOURSER LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT ELLE INDIQUE LE CAPITAL REPRESENTATIF D'AVOIR REFUSE DE LE CONDAMNER A REMBOURSER LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR; MAIS ATTENDU QUE SANS DENIER A LA CAISSE LE DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA PENSION QUI SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'ORGANISME DEBITEUR DE LA RENTE NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DECIDEES PAR VOIE DE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE <EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES> LESQUELLES RESULTENT UNIQUEMENT DE LA MODIFICATION DE LA REPRESENTATION MONETAIRE DU DOMMAGE ET QUI NE PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DU TIERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.