Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-18.371

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: C 21-18.371 Demandeur: M. [Y] et autres Défendeur: la société Buildinvest et autres Requête n°: 1481/21 Ordonnance n° : 90530 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Buildinvest, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Solange Caraïbes, ayant la SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Renaud Herbert et Thierry Collanges, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Fides, prise en la personne de M. [M] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, la société Crédit foncier de France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 décembre 2021 par laquelle la société Buildinvest demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juin 2021 par M. [W] [Y], Mme [F] [G] épouse [Y] et la société Solange Caraïbes à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-18.371 ; Vu le désistement partiel du 20 octobre 2021 de M. [W] [Y] et de Mme [F] [G] épouse [Y] ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Buildinvest invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné in solidum M. et Mme [Y] ainsi que la société Solange Caraïbes à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ont à ce jour réglé à leur créancière la somme de 5 500 euros. En outre, le pourvoi formé par les intéressés est connexe à quatre autres pourvois se rapportant à la même opération immobilière dont l'un a fait l'objet d'une décision de rejet de la requête en radiation formée par la société Buildinvest, l'arrêt attaqué ayant été intégralement exécuté. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces pourvois, fait obstacle à la radiation. La requête sera rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer