Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-19.672

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-19.672 Demandeur: M. [Y] Défendeur: la société [S] [L] Requête n°: 1489/21 Ordonnance n° : 90544 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [S] [L], représentée par M. [S] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [Y], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [Y], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 décembre 2021 par laquelle la société [S] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 juillet 2021 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Dijon, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-19.672 ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La société civile professionnelle [S] [L], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [N] [Y], invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné M. [Y] à payer la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif. M. [Y] justifie, par les pièces produites, que la totalité de ses biens immobiliers fait l'objet d'hypothèques ensuite d'une amende douanière de 700 000 euros et d'un niveau de ressources annuelles inférieur à 10 000 euros ou 30 000 euros pour le foyer fiscal, sans proportion avec la condamnation prononcée à son encontre, dont l'exécution aurait, par conséquent, des conséquences manifestement excessives, tant en elle-même qu'au regard de son droit d'accès au juge de cassation. La requête sera, par conséquent, rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à [Localité 1], le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer