Cour de cassation, 12 décembre 2002. 00-17.453

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2000) font ressortir que la société "Provence contrôle" ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'était exposée sa salariée, Mme X..., de sorte qu'aucune faute inexcusable n'était établie à l'encontre de l'employeur ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.