Cour d'appel, 26 février 2026. 25/02790

N°26/00605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT CHAMBRE SPÉCIALE 26 février 2026 Dossier N° N° RG 25/02790 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFN Objet: Recours contre le PV de visite et de saisie Article L16 B du LPF Affaire : Société THE WISE BASQUE LIMITED (TWB) C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Par acte en date du 16 octobre 2025, la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB) forme un recours contre le procès-verbal de visite et de saisie, mesure diligentée par la Direction générale des finances publiques le 1er octobre 2025 à 13h25 dans les locaux sis [W] à Bayonne et autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne au visa de l'article L16 B du livre des procédures fiscales en date du 30 septembre 2025. À l'audience du 22 janvier 2026, la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB) se désiste de l'instance qu'elle a introduite. La Direction générale des finances publiques accepte le désistement. SUR QUOI Il y a lieu de constater, en application de l'article 394 code de procédure civile le désistement d'instance de la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB), parfait par l'acceptation de la défenderesse. PAR CES MOTIFS Nous, premier président statuant publiquement et contradictoirement, Constatons le désistement de l'instance introduite par la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB) à l'encontre de la direction générale des finances publiques, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction, . Condamnant la société de droit hongkongais The Wise Basque Limited (TWB) aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 26 févier 2026 Le Premier Président, Rémi LE HORS