Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-21.115

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : F 22-21.115 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente-Périgord Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50353 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O] [S] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société civile professionnelle de mandataires judiciaires [N], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [J] [Z], en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. [O] [S] [D], ont formé un pourvoi le 6 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente- Périgord, caisse locale de crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023