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Cour d'appel, 26 février 2026. 26/02280

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

26/02280

jurisprudence.case.decisionDate :

26 février 2026

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 26/02280 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTIV Ordonnance n° 2026/ 81 [Localité 2] ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [G] [E] agissant à la fois pour son propre compte et en qualité de représentant légal de sa fille mienure [H] [Y] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 3] M. [U] [I] agissant à la fois pour son propre compte et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [H] [I] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 4]. M. [J] [I] Mme [R] [I] Mme [F] [I] CPAM DES HAUTES ALPES Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02280 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTIV joint au N° RG 25/14218 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14218 Fait à [Localité 5], le 23/02/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :26/02/2026

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Cour d'appel 2026-02-26 | Jurisprudence Berlioz