Cour de cassation, 11 décembre 1980. 79-40.339

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'AVENANT N. 16 DU 15 AVRIL 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER DU 30 DECEMBRE 1968; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DIT QUE DEKENS ENGAGE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE-RADIO-SERVICE EN QUALITE DE TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1976 DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE " TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO-TELEVISION P4 " A DATER DU 1ER JUILLET 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT EFFECTUE LE DEPANNAGE ET LA REPARATION DE TOUS LES APPAREILS DE RADIO ET DE TELEVISION EN NOIR ET BLANC ET EN COULEUR, QUI LUI ONT ETE CONFIES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE DEKENS AVAIT REMPLI LES FONCTIONS DE TECHNICIEN DEPANNEUR RADIO-TELEVISION " CONFIRME POUR TOUS APPAREILS " EMPLOI CORRESPONDANT A LA CATEGORIE P3 ET NON CELLE D'UN TECHNICIEN-DEPANNEUR RADIO-TELEVISION " EXCEPTIONNELLEMENT QUALIFIE POUR APPAREILS DE TECHNIQUE AVANCEE " P4; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAUMUR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGERS.