Cour de cassation, 11 février 1981. 80-94.110

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1ER ET L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE, EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT CONDAMNE X... POUR AVOIR NOTAMMENT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ONT CONSTATE QU'EN CONSEQUENCE DE CETTE CONDAMNATION INTERVENUE EN RECIDIVE D'UN DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MANIFESTE, LE PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE PREVOYANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE, ENONCE QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'INFRACTION ENTRE LES DEUX DELITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'IL ECHET D'ORDONNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 14 DU MEME CODE, LA SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ETANT L'UN ET L'AUTRE DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 14 DECEMBRE 1979, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.