Cour de cassation, 16 mai 1977. 75-15.470

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE DU 9 JANVIER 1975, NON FRAPPEE DE CONTREDIT ET VISEE POUR EXECUTOIRE, A FAIT INJONCTION A TAIEB DE PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA FAUCONNIERE, UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE TAIEB REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER, RESERVEE AUX MATIERES CONTRATUELLES, NE POUVAIT PAS ETRE APPLIQUEE A DES CHARGES DE COPROPRIETE, ET ALORS QU'UNE INJONCTION DE PAYER DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA CREANCE ET NOTAMMENT DU CONTRAT ET DOIT INDIQUER LA CAUSE DE CELLE-CI, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE MOYEN NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES QUE LA VOIE DU CONTREDIT, SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 3 MARS 1975 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.