Cour de cassation, 15 décembre 2006. 06-40.049
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
06-40.049
jurisprudence.case.decisionDate :
15 décembre 2006
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 10 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il était nécessaire, à titre provisoire, d'ordonner la reprise du paiement du salaire de M. X..., le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condanme La Poste aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
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