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Cour d'appel, 03 juillet 2025. 25/04785

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/04785

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/04785 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOW4P Chambre 1-9 Ordonnance n° 2025/M083 Affaire : S.A.S. MANQUINT IMMO Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A. LYONNAISE DE BANQUE S.C.I. CAMPEL TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIER S DES 3/14E ARRONDISSEMENTS DE [Localité 6] Intimées la SCP SCP MOTEMPS & TRIBOT [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Vu l'avis de caducité du 11 Juin 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2025 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière

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Cour d'appel 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz