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Cour de cassation, 02 mars 2023. 22-21.413

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-21.413

jurisprudence.case.decisionDate :

2 mars 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-21.413 Demandeur(s) : la société Auto Guadeloupe investissement (AGI) Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [X] et autres Ordonnance : 60383 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Auto Guadeloupe investissement (AGI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 1]), 2°/ à la société Fasken Martineau Dumoulin, société d'avocats, dont le siège est [Adresse 2] (Canada), 3°/ à M. [O] [Y], membre de la selarl BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Auto Guadeloupe investissement (AGI), domicilé [Adresse 3], 4°/ à M. [U] [T], membre de la selarl BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la société Auto investissement Guadeloupe (AGI). domicilié [Adresse 3], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société Auto Guadeloupe investissement (AGI), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Auto Guadeloupe investissement (AGI) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 mars 2023

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Cour de cassation 2023-03-02 | Jurisprudence Berlioz