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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-22.842

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-22.842

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-22.842 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50517 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], exerçant sous l'enseigne [H] nautisme. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz