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Cour d'appel, 04 mars 2026. 19/13592

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

19/13592

jurisprudence.case.decisionDate :

4 mars 2026

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 19/13592 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZKO Mme [O] [L] [J] [U] Représentant : Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelante M. [X] [G] Représentant : Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE Intimé Aix en Provence, le 04/03/2026 ORDONNANCE DE CLÔTURE Le conseiller de la mise en état, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close. Le conseiller de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 01 Avril 2026 à 14 H 00 [Adresse 1] salle Eric NEGRON (ancienne salle A) [Adresse 1] N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC) Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

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Cour d'appel 2026-03-04 | Jurisprudence Berlioz