Cour de cassation, 17 décembre 2002. 01-10.406

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer son arrêt du 28 juin 2000, le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la société locataire pour se voir autorisée à suspendre le paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CSMB aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSMB à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSMB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.