Cour de cassation, 05 juillet 1977. 75-15.156

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS A LA CASSATION SOUTIENNENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME LE 3 NOVEMBRE 1975, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, SIGNIFICATION QUI AURAIT ETE FAITE LE 1ER AOUT 1975; QU'ILS PRODUISENT LE SECOND ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI CONSTATE QUE CELLE-CI A ETE FAITE EN MAIRIE A CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE CET EXPLOIT QUI A ETE REMISE A DAME BERNADETTE X..., EPOUSE Y..., PORTE LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1975; QUE LA COPIE SIGNIFIEE TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LA RECOIT; QUE LE DELAI N'AYANT COMMENCE A COURIR QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1975 NE PRENAIT FIN QUE LE SAMEDI 1ER NOVEMBRE ET SE TROUVAIT DONC PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, SOIT LE LUNDI 3 NOVEMBRE; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LES AUTRES MOYENS : (SANS INTERET) PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA