Cour de cassation, 17 janvier 1974. 72-13.852

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU CONTRE DAME X... LE COMPORTEMENT INJURIEUX QU'ELLE AVAIT EU ENVERS SON MARI; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX, EN RAISON DE L'INFIDELITE DE X...; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.