Cour d'appel, 26 novembre 2024. 22/05463
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
22/05463
jurisprudence.case.decisionDate :
26 novembre 2024
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummary
jurisprudence.premium.aiSummaryDesc
jurisprudence.premium.unlockSummaryjurisprudence.case.fullText
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
1ère chambre civile B
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 22/05463 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOJS
Mme [R] [E] épouse [U], représentant : Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
C/
Synd. de copropriétaires [Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet TARDY, dont le siège social est [Adresse 2], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS
Date de saisine : 26 Juillet 2022
Audience de plaidoiries du Mardi 03 Septembre 2024
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 26 Novembre 2024 est prorogée au 03 Décembre 2024
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 26 Novembre 2024
LE PRESIDENT
jurisprudence.cta.analyzeTitle
jurisprudence.cta.analyzeDesc
jurisprudence.cta.noCreditCard