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Cour d'appel, 26 novembre 2024. 22/05463

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/05463

jurisprudence.case.decisionDate :

26 novembre 2024

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COUR D'APPEL DE LYON SERVICE CIVIL 1ère chambre civile B Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 22/05463 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OOJS Mme [R] [E] épouse [U], représentant : Me Magali GANDIN de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE C/ Synd. de copropriétaires [Adresse 1] prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet TARDY, dont le siège social est [Adresse 2], représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON - représentant : Me Pierre REYNAUD, avocat au barreau de PARIS Date de saisine : 26 Juillet 2022 Audience de plaidoiries du Mardi 03 Septembre 2024 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 26 Novembre 2024 est prorogée au 03 Décembre 2024 Pour la raison suivante : Surcharge d'activité Fait à LYON, le 26 Novembre 2024 LE PRESIDENT

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Cour d'appel 2024-11-26 | Jurisprudence Berlioz