Cour de cassation, 01 juin 2021. 20-87.181

N° A 20-87.181 F-N N° 50726 ECF 1ER JUIN 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2021 Mme [F] [X] et M. [M] [L] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 15 décembre 2020, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende, a prononcé la révocation du sursis assortissant la peine de 1 500 euros d'amende prononcé le 26 juin 2013 par la cour d'appel de Paris à l'encontre de Mme [X], a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel commun aux demandeurs a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt et un.