Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-17.758

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: M 21-17.758 Demandeur: Mme [W] Défendeur: la société ID Logistics France Requête n°: 1360/21 Ordonnance n° : 90442 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ID Logistics France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [I] [W], ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 novembre 2021 par laquelle la société ID Logistics France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 juin 2021 par Mme [I] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 21-17.758 ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; La société ID Logistics France se prévaut d'une créance de restitution née de l'arrêt attaqué, à hauteur de 759, 30 euros. Il résulte des explications des parties et des pièces produites que l'arrêt a été exécuté. La requête sera rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina