Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.085

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 21-24.085 Demandeur(s) : la société A l'Etoile Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société Etablissements Jouanneau Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 50426 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société A l'Etoile, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Etablissements Jouanneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022