Cour de cassation, 09 juin 2022. 17-16.170

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: C 17-16.170 Demandeur: M. [L] et autre Défendeur: Mme [W] et autre Requête n°: 64/22 Ordonnance n° : 90611 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [L], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, la société ABC 3, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, M. [K] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 01 février 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 17-16.170 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu l'ordonnance du 28 janvier 2021 prononçant le rejet de la péremption ; Vu la requête du 17 janvier 2022 par laquelle M. [G] [L], la société ABC 3 demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Les demandeurs au pourvoi démontrent, sans être contredits par la partie adverse, qu'ils ont exécuté les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro C 17-16.170 est autorisée. Fait à Paris, le 9 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret